CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Climavou (ci-après dénommée la « Société » ou « Climavou ») a pour activité la vente, l’installation, l’entretien et le dépannage d’équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de pompes à chaleur air/eau et de climatiseurs réversibles air/air.
La Société propose à la fois la vente à distance via son site internet www.climavou.fr et des interventions en présentiel (visites techniques, installations, mises en service, entretiens et dépannages au domicile du client en France métropolitaine).
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l'article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « client(s) »).
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
1. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’équipements et à toutes les prestations de services (installation, mise en service, entretien, dépannage) conclues avec la Société, que ce soit via le site www.climavou.fr, par téléphone, par email ou lors d’une intervention en présentiel au domicile du client.
Le client devra avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la passation de sa commande ou la conclusion de la prestation, concrétisée par la validation et la signature du devis.
Aucune des clauses portées sur des conditions générales de vente antérieures ou sur des correspondances adressées par le client à la Société ne peut y déroger sauf acceptation préalable et écrite de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site (par le moyen d’un enregistrement informatique) et peuvent par ailleurs être reproduites (par le moyen de leur impression sur papier).
Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande ou de la conclusion de la prestation. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Société Climavou : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 938 295 383 00013 au R.C.S. Rennes. TVA intracommunautaire : FR93 938 295 383
Siège social : 801 Av. des Champs Blancs, 35510 Cesson-Sévigné
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET PRESTATIONS DE SERVICES
3.1 Les différents équipements et prestations proposés
La Société propose la vente de chaudières, de pompes à chaleur air/eau, de ballons d’eau chaude sanitaire et de climatiseurs réversibles neufs, accompagnées ou non de prestations de service (dépose de l’ancien équipement, livraison, installation, mise en service et travaux complémentaires).
La Société propose également les contrats d’entretien Formule Biennal et Formule Annuelle pour pompes à chaleur air/eau, ballons d’eau chaude sanitaire et de climatiseurs réversibles.
3.2 Informations relatives aux équipements et prestations
Les caractéristiques essentielles des équipements et des prestations de service sont mentionnées sur le Site et/ou le devis. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur.
4. LE PROCESSUS DE COMMANDE ET DE CONCLUSION DU CONTRAT
La commande ou la souscription de prestation se fait selon le processus suivant :
- Formulaire en ligne ou contact direct
- Appel technique / prise de rendez-vous
- Envoi de photographies (si vente à distance)
- Estimation
- Visite technique au domicile du client ( si obligatoire )
- Réception du devis
- Acceptation du devis (signature)
Le contrat est conclu au moment de la validation et de la signature du devis par le client.
5. PRIX
Les prix des équipements et prestations de services sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Pour bénéficier du taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %), le client s’engage à compléter, signer et renvoyer l’attestation prévue à cet effet.
6. DELAIS DE LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Les délais d’intervention, de livraison et d’installation sont indiqués à titre indicatif et dépendent des disponibilités de la Société, des contraintes techniques du chantier et des délais d’approvisionnement des équipements. La Société s’engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais possibles, auquel s’ajoutent les 14 jours de rétractation. Le client choisit le créneau d’intervention en accord avec la Société.
7. CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf dispositions contraires au devis, le règlement s’effectue selon les modalités indiquées sur celui-ci (acompte, solde à l’installation, ou prélèvement mensuel pour les contrats d’entretien).
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour la prestation de services d’installation, de mise en service et de mise en route des équipements, lorsque celle-ci doit être réalisée avant l’expiration du délai de 14 jours à sa demande expresse et urgente.
Dans ce cas, la renonciation doit être formulée par écrit (case à cocher ou mention expresse signée sur le devis). Le client conserve néanmoins son droit de rétractation sur l’équipement lui-même pendant les 14 jours suivant sa livraison.
9. GARANTIE – SAV
La Société est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les garanties commerciales éventuelles sont précisées sur le devis ou dans les conditions particulières des contrats d’entretien.
10. TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE
Les risques sont transférés au client à la livraison. La Société conserve la propriété des équipements jusqu’au paiement intégral du prix.
11. FICHIERS ELECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE (RGPD)
La Société traite les données personnelles des clients dans le respect du RGPD. Le client dispose de tous les droits d’accès, rectification, opposition, etc. (détails complets sur demande ou sur le Site).
12. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de force majeure (guerre, grève, catastrophe naturelle, etc.).
13. DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à : Climavou – Service Consommateurs – 801 Av. des Champs Blancs 35510 Cesson-Sévigné
À défaut de résolution amiable dans les 90 jours, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent. En dernier recours, le litige relève des tribunaux français compétents.
ANNEXE : Formulaire de rétractation
Code de la consommation, Articles L.221-18 à L.221-28 et Décret n° 2014/1061 du 17 septembre 2014 et Annexe à l’article R221-1 créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat souscrit en ligne. Expédier ce formulaire au plus tard le quatorzième jour à partir de de la réception des équipements pour les contrats de vente d’équipement, ainsi que pour les contrats de vente d’équipements accompagnés d’une prestation de services (notamment prestation de montage et d'installation). Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Courrier à nous adresser par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
A l’attention de la société Climavou 801 Av. des Champs Blancs, 35510 Cesson-Sévigné / Annulation de commande
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente d’équipement ci-dessous : ……………………………………………................................................................................................ Commandé en ligne le : …… /……/20……
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………..............
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………….. ………………………………………………………………….. ………………………………………………………………….. …………………………………………………………………..
Signature du consommateur :
Date : ……/……/20……